1- CERTIDAO DE TEOR (certificat d'enregistrement de la propriété)
Montre qui est le propriétaire inscrit d'une propriété, s'il y a des encours de crédits/hypothèques sur la propriété ainsi que les détails de la propriété comme la surface construite, la taille des parcelles, etc. A obtenir auprès du Conservatoria do Registo Predial (bureau du cadastre).
2- Caderneta Predial (impôt / Enregistrement financier)
Ce document émis par le Finanças (impôt / département des Finances) présente l'enregistrement financier de l'entreprise et les tarifs et taxes payables par cette propriété au conseil local.
3- LICENCA DE HABITABILIDADE (licence d'habitation)
Émise par la Camara (conseil municipal), elle montre que la propriété a été construite selon les plans approuvés et ayant pour objectif l'habitation, à d'autres fins, elle sera appelée Licença de Utilização. Aucune propriété ne peut être vendue sans cette licence.
4- BI (fiche technique)
Cette nouvelle exigence est en vigueur depuis 2004 et constitue le dossier détaillé de la construction de la propriété; les fournisseurs, les matériaux utilisés, et toutes les données techniques du processus de construction. Ce document est fourni par le Construtor (constructeur).
5- NUMERO DE CONTRIBUINTE (numéro de taxe fiscale)
Afin d'être en mesure d'acheter une propriété au Portugal, vous devez obtenir un numéro fiscal. Vous pouvez en obtenir un à tout moment à la Finanças (bureau local des impôts)
6- CPCV - Contrato de Promessa de Compra e Venda (compromis de vente)
Prix convenu, documents corrects, les deux parties en présence d'un Notario (notaire) doivent signer un CPCV (compromis de vente). Normalement, l'acheteur paie un acompte de 10% à 30% au vendeur. Dans ce contrat, les termes et conditions sont énoncés. La loi portugaise est claire; en cas de défaillance de l'acheteur, il perdra son acompte au vendeur; en cas de défaillance du vendeur, il doit retourner à l'acheteur le double de l'acompte que ce dernier lui a versé.
7- IMT Imposto Municipal sobre Transmissoes (ex SISA)
Il s'agit d'une taxe applicable aux transactions immobilières, payable à la Finanças (bureau local des impôts). Le reçu doit être émis pour l'acte final. Les montants à payer varient selon le prix et le type de propriété, d'après une formule complexe:
- La propriété rustique paie un forfait de 5%
- Propriété commerciale ou terrain pour la construction: taux forfaitaire de 6%
- Les sociétés off-shore paient un taux forfaitaire de 15%
Valeur de la transaction immobilière résidentielle normale:
- Sous 83,500€: % de la taxe - 0%, Montant à déduire - 0€
- À partir de 83,500€ jusque 114,800€ : % de la taxe -2%, Montant à déduire -1,670€
- À partir de 114,800€ jusque 156,500€; 5%; 5,114€
- À partir de156,500€ jusque 260,900€; 7%; 8,244€
- À partir de260,900€ jusque 521,700€; 8%; € 10,853
- Plus de 521,700€; 6%
8- ESCRITURA (acte définitif)
Doit être fait chez un Notario (notaire). Vous recevez le transfert définitif de la propriété en votre nom, toutes les conditions énoncées sur le CPCV (compromis de vente) auront été remplies.
9- REGISTO (inscription)
Après l'acte définitif, vous devez inscrire votre propriété au Registo Predial (bureau d'enregistrement immobilier) et à la Finanças (bureau local des impôts).
LES COÛTS
Les coûts totaux associés à l'investissement sur une propriété en Algarve - Portugal, sont jusqu'à 10% du prix, composé comme suit:
1% à 2% pour les avocats
1% à 3% de frais de notaire et d'enregistrement
0% à 6% IMT (SISA)
Le vendeur paie normalement les frais d'agent.
Vous n'avez pas à vous occuper de toutes ces tâches administratives, nous les prenons en charges gratuitement, mais veuillez garder à l'esprit que nous ne sommes pas des avocats; nous vous recommandons par conséquent d'engager un bon avocat pour vous représenter.
Cette présentation ne fait office que de guide, pour votre information. Nous espérons que vous avez maintenant une meilleure idée du processus d'achat de propriété au Portugal et en Algarve.
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