1- CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ
Document émit par le bureau des cadastres immobiliers ou commerciaux, dans lequel est inscrit le nom du propriétaire, l’historique du bien mais aussi les charges qui pèsent sur le bien comme les hypothèques ou saisies. Valable 6 mois.
2- CARNET DE L’IMMEUBLE
Ce document est délivré par le Bureau du Trésor Public, il détermine si l’immeuble est urbain ou rural, il contient le numéro d’article de la propriété, son emplacement, sa surface, ses limites et lui attribue sa valeur patrimoniale á partir de laquelle sera calculé la taxe IMI (impôts locaux).
3- PERMIS D’HABITATION/D’UTILISATION
Document délivré par la mairie qui certifie que l’immeuble est conforme aux plans et détermine la nature de son utilisation. Aucune propriété ne peut être vendue sans ce permis.
4- CARTE D’IDENTITÉE
Il s’agit d’une fiche technique pour toutes les constructions postérieures á 2004, dans laquelle sont inscrites toutes les informations sur la construction de l’immeuble, les fournisseurs, matériaux utilisés ainsi que tous les détails techniques du processus de construction. Ce document est fourni par le constructeur.
5- CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE
Le certificat énergétique est un document obligatoire par la loi pour toutes les propriétés en promotion avec une destination de vente ou de location, disponible au format PDF, qui informe le consommateur sur la classe énergétique de la propriété, quels composants et leurs performances, quelles mesures d'amélioration pour réduire l'énergie consommation et les éventuels avantages fiscaux et accès au financement. Ce document est réalisé par un expert certifié.
6- NUMERÓ FISCALE
Ce document est délivré par le Bureau du Trésor Public, tout acheteur doit avoir son numéro de contribuable pour pouvoir acquérir une propriété au Portugal.
7- COMPROMIS DE VENTE (CPCV)
Lorsqu’il y a accord sur la valeur de la transaction et que tous les documents légaux, ci-dessus, sont réunis, les deux parties signent alors le contrat initial ou compromis de vente qui sera reconnu par un notaire.
Habituellement à cette occasion, l’acquéreur règle au vendeur une caution de 10% à 30% de la valeur totale de la transaction.
Ce contrat détermine tous les termes et conditions convenues entre les parties.
La loi portugaise est très claire, si l'acheteur se rétracte, il perd la totalité de la caution en faveur du vendeur. Par contre, si le vendeur se rétracte, est doit rembourser á l’acquéreur le double de la valeur de la caution qui lui aura été versée.
8- ACTE DE VENTE (Escritura)
Une fois conclues toutes les conditions du contrat de compromis de vente, l’acte de vente (ou acte notarié) pourra être signé, l’acquéreur s’acquittera alors du reste de la valeur de la transaction. Cet acte de vente finalise la transaction de propriété.
Impôt sur les plus-values sur la vente de propriétés au Portugal : principaux changements pour 2023
Que sont les gains en capital ?
Les plus-values sont les bénéfices réalisés lors de la vente d'un actif, tel qu'une propriété. Au Portugal, les plus-values immobilières sont imposées à un taux progressif, en fonction de votre tranche d'imposition sur le revenu.
Qu'est-ce qui a changé en 2023 ?
Avant 2023, les propriétaires non-résidents au Portugal étaient imposés sur leurs plus-values au taux forfaitaire de 28 %. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, les propriétaires non-résidents seront soumis aux mêmes taux d’imposition progressifs que les propriétaires résidents. Cela signifie que les propriétaires non-résidents ayant des revenus plus élevés paieront un taux d’impôt sur les plus-values plus élevé.
Comment sont calculées les plus-values ?
Pour calculer votre plus-value, vous déduisez le coût d'acquisition du bien (plus les dépenses associées) du prix de vente. Multipliez ce montant par 50 %, car seulement 50 % de votre plus-value est imposable. Le montant obtenu est ensuite ajouté à vos autres revenus et imposé au taux progressif.
Quels sont les taux d’imposition pour 2023 ?
Les taux de l’impôt sur le revenu portugais pour 2023 sont les suivants :
Revenus jusqu'à 7 479 € : 14,5%
Revenus de 7 479 € à 11 284 € : 23%
Revenus de 11 284 € à 15 992 € : 26,5%
Revenus de 15 992 € à 20 700 € : 28,5%
Revenus de 20 700 € à 26 355 € : 35%
Revenus de 26 355 € à 38 632 € : 37%
Revenus de 38 632 € à 50 483 € : 43,5%
Revenus de 50 483 € à 78 834 € : 45%
Revenus supérieurs à 78 834 € : 48%
Quels sont les principaux avantages existants ?
Il existe deux principaux avantages disponibles qui peuvent s'appliquer aux plus-values sur les propriétés au Portugal :
Résidence principale : Si vous vendez votre résidence principale au Portugal et achetez une nouvelle résidence principale dans les 36 mois suivant la vente, vous pouvez être exonéré de l'impôt sur les plus-values de vente.
Réinvestissement : Si vous réinvestissez vos plus-values dans un fonds de pension ou une police d'assurance-vie portugaise, vous pouvez éviter entièrement l'impôt sur les plus-values.
Que faire si je suis propriétaire et non-résident ?
Les propriétaires non-résidents au Portugal sont soumis aux mêmes règles fiscales sur les plus-values que les propriétaires résidents, à l'exception du fait qu'ils ne peuvent pas demander de réduction pour leur résidence principale.
Puis-je éviter l’impôt sur les plus-values sur la vente de propriétés au Portugal ?
Il existe des moyens d'éviter l'impôt sur les plus-values immobilières au Portugal, mais ils ne sont généralement disponibles qu'aux propriétaires non-résidents. Par exemple, si vous vendez votre propriété à un résident portugais, vous pourrez peut-être exonérer de l'impôt sur les plus-values sur la vente jusqu'à ce que le résident portugais vende la propriété. Alternativement, si vous réinvestissez vos plus-values dans un fonds d’investissement immobilier portugais, vous pouvez éviter entièrement l’impôt sur les plus-values.
Conclusion
Les règles fiscales sur les plus-values au Portugal sont complexes et peuvent changer fréquemment. Il est important de demander conseil à un professionnel avant de vendre une propriété au Portugal afin de vous assurer que vous êtes au courant des dernières règles et réglementations.
ATTENTION :
Cette exposition sert simplement d'information. Nous conseillons à nos clients de toujours utiliser les services d'un bon avocat pour les représenter.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles!
Si, toutefois, vous avez besoin de plus amples renseignements sur la vente des biens au Portugal, adressez-nous un e-mail, et nous nous engageons à vous fournir les meilleurs conseils, services et assistance, afin de vous aider ,en ligne, à réussir votre transaction immobilière en Algarve.
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